Les documents nécessaires pour la vente d’un bien immobilier en copropriété

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Les documents nécessaires pour la vente d’un bien immobilier en copropriété

Vous envisagez de vendre un logement situé dans une copropriété ? Vous vous demandez quels sont les documents à fournir aux acheteurs ? Vous devez transmettre un certain nombre de documents à l’acquéreur, et ce, à part le titre de propriété et le dossier de diagnostics techniques immobiliers. La Loi Alur vous oblige à constituer différents dossiers. La suite de l’article vous en dira un peu plus

Les informations indispensables pour la vente d’un bien en copropriété

  • Dès la rédaction de l’annonce, vous êtes dans l’obligation d’informer les acquéreurs potentiels sur les questions suivantes :
  • Le bien immobilier est-il soumis ou non au statut de la copropriété ?
  • Quel est le nombre de lots dans la copropriété ?
  • Quel est le montant annuel des charges de la copropriété ?
  • Est-ce qu’il y a des éventuelles procédures en cours ?

Les documents en sus du dossier technique pour la vente d’un logement situé dans une copropriété

Certains documents sont également nécessaires pour informer l’acheteur sur la situation juridique et financière de la copropriété. Annexés au compromis de vente, ceux-ci renseignent sur :

  • Le règlement de copropriété
  • L’état descriptif de division
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel
  • L’état global des impayés et de la dette vis-à-vis des fournisseurs et bien plus encore

En plus de tous ces éléments cités ci-dessus, le vendeur est aussi tenu de fournir le carnet d’entretien, l’attestation mentionnant la superficie de la partie privative et de la surface habitable, le fonctionnement des instances du syndicat…